du code des assurances; que l'article L 512-7 du code des assurances obéit à un régime autonome distinct de celui d'assurance responsabilité, le garant ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

700 du Code de Procédure Civile, Madame Karine Y... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD concluent à la confirmation de la décision et réclament 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

[D] [Y], le syndicat des copropriétaires, la société BPCE ASSURANCES, en référé, devant le Premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure

de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

L. 511-1 du code des assurances et 1240 du code civil, - ils ont retenu le principe de la responsabilité de la société Allianz-Vie du chef des agissements de son préposé salarié Monsieur [A], pour les

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M.

Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de