[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

Martin De S..., demeurant 20157 Frasseto, 19°/ de M. Xavier Patrick De S..., demeurant 20157 Frasseto, 20°/ de M. Antoine O..., demeurant 20157 Frasseto, 21°/ de M.

Albert X... est décédé le 19 septembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille unique, Yvette X... épouse F..., issue de sa première union avec Augustine G..., et sa seconde épouse Odette D....

à l'égard du maître de l'ouvrage en application des articles 1792 à 1792-3 du code civil.

Z... ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article 205 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Y... : Pour 2011 : 119,30 €, au titre des 6 janvier, 19 janvier, 8 février, 30 et 31 août, 14 et 19 septembre soit (16,80 x 2 + 17, 10 x 5) pour 6 jours.

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (...) par le maire dans les formes prévues par les articles

55 modifié de la loi du 11 janvier 1984 et de lui attribuer un CIA de niveau 4 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice

- Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié - Appréciation

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Refus - Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Appréciation

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription à raison de bureaux secondaires (article 44 du décret