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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
665abade97d5920008107ed4
19 avril 2024
19 avril 2024
700 CPC, et les entiers dépens qui incluront les frais d'exécution forcée intempestive exposés indûment par elles.
Source officielleChambre 1-7
6618cef37935f50008be3f63
11 avril 2024
11 avril 2024
Condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens des instances, notamment des frais d'expertise judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200982
5 juin 2014
5 juin 2014
avant dire droit sur la demande reconventionnelle, avait ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Par actes du 12 octobre 1998 et du 29 janvier 1999, la société IER a assigné Monsieur X... sur le fondement de l' article L. 611- 8 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 60 et 61 de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] [M] demandent au tribunal au visa des articles 542,562, et 564 du code de procédure civile, 840, 1543, 1479,1469 et 1099-1 du code civil de : à titre principal -juger que le divorce des époux [P]-
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
En conséquence : Débouter Madame [B] [G] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner Madame [B] [G] au paiement de la somme de 5.000' au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CONDAMNER la société BLH au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance, 3.500 euros au titre de la procédure d'appel et aux dépens,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, selon l'article 563 du code de procédure civile, 'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a1884951
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC au profit de Mme [D] [S], - Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - Rejeté la demande de Mme [S] de voir écarter les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
699 du code de procédure civile ' Vu l'article 700 du cpc, condamne la SA AXA France IARD à verser au titre des frais irrépétibles : 6.000 euros à la sci Teisseire Plaisance 6.000 euros
Source officielleChambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
7 août 2025
700 du CPC.
Source officielleChambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48ccd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 du Code civil CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à payer à Monsieur [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS aux
Source officielle2ème chambre
695dfd4675782d5f060b7105
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Préalablement, il convient de préciser que par l'effet dévolutif de l'appel en application de l'article 562 du cpc, la cour d'appel est saisie dans les limites de l'appel définies dans la déclaration d'appel
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
' condamner les époux [B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ' les condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0722JUD003771097
22 juillet 2004
22 juillet 2004
Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une somme de 7 500 EUR, augmentée de TVA et CPA. Exposés dans la procédure à Strasbourg 35.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01153
10 juillet 2019
10 juillet 2019
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
-dit que le consultant serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposerait l'original de son rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
5 février 2020
[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,
Source officielle7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 85 sur 126