63047 du 29 mai 2006 dès lors qu'aucune intervention postérieure au 16 mai 2006, date à laquelle Ricoh a, en raison des retards de paiement et en application de l'article 6.3 des conditions générales des

80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, alinéa 1er, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Il soutient que : - les articles 6.2 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - les éléments de preuve du préfet ont été

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté appel le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par la CNIL ; qu'en vertu de l'article 36 de la même loi, cette obligation ne s'impose que dans le cadre du droit d'accès par lequel son titulaire a exigé que soient "rectifiées, complétées, clarifiées

Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (Usdifra) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) d'avoir déclaré nulle la surenchère qu'elle a

1.3 ; qu'elle a relevé ensuite que l'article 6.1 dispose : " En raison de la nature financière du contrat de location, le Locataire, qui a choisi sous sa seule responsabilité le fournisseur et le matériel

Velly a donné lecture de la décision en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permet l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ni que les débats ont

été procédé conformément aux dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que M.

, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2, 1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Les articles 5, 6.1. et 6.2. de la circulaire de gestion locative applicable à l’année universitaire 2023-2024 distinguent la procédure de renouvellement du droit d’occupation d’un étudiant déjà logé de

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

A... E...

l'arrêt du 4 juillet 1996 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 429, 706-32 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des