Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), le 1er juin 2009, la société civile immobilière des 2 rives, aux droits de laquelle vient la commune de [Localité 3] (la commune), a donné en location à

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

par ces mots : 'Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points'.

43-2 et 460-3 anciens du Code pénal, 112-1, 321-9, 131-27 et 441-10 nouveaux du Code pénal, ainsi que 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré un prévenu (

à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2022 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 648 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce, désormais repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général

  Sur l'action civile, le tribunal condamna le requérant à payer 1 F à titre de dommages-intérêts et 50.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation des URSSAF concernées à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA Lab sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

au 3 de l'article 287 ().

1134 du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la résiliation du contrat de prestation de service

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.