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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent. 2.
Page 85 sur 2061
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155
7 décembre 2016
[D] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC006420000
29 juin 2004
On 21 August 2000 the investigator of the GPS issued a bill of indictment ordering the applicant’s arrest and charging him with smuggling (Article 70 of the CC), embezzlement of funds (Article 86-1 of
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD000305204
18 mars 2008
In respect of the limitation period, he referred to Article 86 of the Civil Code (see paragraph 40 below). 19 .
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004729399
18 septembre 2001
» Article 86 « Les communautés grecque et turque élisent, chacune parmi ses membres, une Chambre de communauté dont la compétence est expressément délimitée par les dispositions de la présente
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC006628901
13 novembre 2003
d’entrée et de séjour des étrangers ; 3 o Maintien de l’ordre ; 4 o Sûreté en matière aérienne ; 5 o Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC005278099
5 décembre 2002
, Article 86 of the Code of Criminal Procedure and Article 2 § 1 of the Press Act no. 5680.
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003332502
30 mai 2006
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n o 203-1119 du 26 novembre 2003, le requérant a présenté une nouvelle demande de relèvement de l’interdiction du territoire sur le fondement de l’article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
L. 162-22-6 de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I et du IV de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, ainsi que du IV et du V de l'article 33 modifié de la loi de financement
8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c2d
26 janvier 2023
le 22 juin 2022, suivant lesquelles Mme [B] [P] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement ; ' Renvoyer l'affaire pour y être jugée devant le Conseil de Prud'hommes de LORIENT conformément à l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147618
5 octobre 2014
Le 4 mai 2003, à la demande du procureur de la République, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul, se fondant sur l’article 28 de la Constitution, sur l’article 86 du code
6079d3e69ba5988459c59b7d
18 avril 2000
Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la
Magistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Reconduites à la frontière
DTA_2403294_20241119
19 novembre 2024
D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus
6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
Cette note d'informations a cependant été rendue suite à l'adoption de l'article 86 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 abrogeant les dispositions de l'article 17 de la première loi
62db8f511d0e74effb5c07ab
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-633132-638587
15 octobre 2002
ainsi que l’article 86 du code pénal.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
Ce type de contrat, spécifique à la viticulture, est prévu par les articles 86 à 89 de la'convention'collective'des'exploitations'agricoles'de la'Gironde'qui fixent les modalités de la rémunération «'des