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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Belgische Staatc/Molenbergnatie NV

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Lorsqu'une autorisation est exigée, les articles 86 et 87 s'appliquent. 2.

Source officielle

Page 85 sur 2061

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[D] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC006420000

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

On 21 August 2000 the investigator of the GPS issued a bill of indictment ordering the applicant’s arrest and charging him with smuggling (Article 70 of the CC), embezzlement of funds (Article 86-1 of

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD000305204

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

In respect of the limitation period, he referred to Article 86 of the Civil Code (see paragraph 40 below). 19 .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004729399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

  » Article 86 «   Les communautés grecque et turque élisent, chacune parmi ses membres, une Chambre de communauté dont la compétence est expressément délimitée par les dispositions de la présente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC006628901

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d’entrée et de séjour des étrangers ; 3 o Maintien de l’ordre ; 4 o Sûreté en matière aérienne ; 5 o Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC005278099

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

, Article 86 of the Code of Criminal Procedure and Article   2   § 1 of the Press Act no. 5680.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003332502

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi n o 203-1119 du 26 novembre 2003, le requérant a présenté une nouvelle demande de relèvement de l’interdiction du territoire sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

L. 162-22-6 de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I et du IV de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, ainsi que du IV et du V de l'article 33 modifié de la loi de financement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le 22 juin 2022, suivant lesquelles Mme [B] [P] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement ; ' Renvoyer l'affaire pour y être jugée devant le Conseil de Prud'hommes de LORIENT conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147618

Admin. suprême

5 octobre 2014

5 octobre 2014

Le 4 mai 2003, à la demande du procureur de la République, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul, se fondant sur l’article   28 de la Constitution, sur l’article 86 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b7d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403294_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405475_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette note d'informations a cependant été rendue suite à l'adoption de l'article 86 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 abrogeant les dispositions de l'article 17 de la première loi

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette note d'informations a cependant été rendue suite à l'adoption de l'article 86 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 abrogeant les dispositions de l'article 17 de la première loi

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-633132-638587

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

ainsi que l’article 86 du code pénal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e7d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce type de contrat, spécifique à la viticulture, est prévu par les articles 86 à 89 de la'convention'collective'des'exploitations'agricoles'de la'Gironde'qui fixent les modalités de la rémunération «'des

Source officielle