, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1

SUR CE Vu l’article 385 du Code de procédure civile ; Attendu que selon l’article 468 du Code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur

[M] immatriculée au RCS d’[Localité 1] N° 879 484 921 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ----

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

1351 du code civil ensemble l'article 125 al.2 du code de procédure civile ; 2°) alors, d'autre part, que l'acte d'acquiescement à un jugement est un acte unilatéral qui a pour

801 du Code de procédure civile.

-18 874, 82 € d'indemnité conventionnelle de licenciement -34 920, 00 € de dommages-intérêts pour nullité du licenciement -5000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

922 du code civil, de sorte que leur demande devait être rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.