L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

133-1, 133-11 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

[O] [I] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article 706-135 du Code de procédure pénale, en application d’une décision de la chambre de l’instruction

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 6.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 7°/ que,

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'ils peuvent bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents