Par jugement mixte du 10 janvier 2018, le juge des loyers commerciaux a jugé que le bail était un bail tous commerces, exclusif de l'application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et avant dire

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

L. 145-60 du Code de commerce.

324-14, L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les donneurs d'ordre Serge C..., Roger B...

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L145-33 du Code de Commerce.

de l’article L.123-22 du code de commerce.

L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

2022. *** Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A...

application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le preneur qui, à la suite de l'exercice par le bailleur du droit de repentir, conclut

1415 du code civil et d'un montant disproportionné à leurs revenus et patrimoine.

L. 145-14 du code de commerce ; 2°) que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

L.145-5 du code de commerce.