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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a55da5862b1dc7d637
31 mai 2018
31 mai 2018
Ladite somme doit donc être considérée comme définitivement acquise dès le 12 novembre 2013, l'article 171 de la loi de finances du 29 décembre 2015 ne faisant que valider l'engagement du conseil d'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101091
3 décembre 2009
3 décembre 2009
3 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle8ème chambre
5fe212a4334b522acfdab488
15 décembre 2020
15 décembre 2020
, 1725 et 1728 du Code civil, des dispositions des articles 145 et 809 du Code de procédure civile, des articles 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : A titre liminaire : -de déclarer
Source officielle3e Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b735
15 novembre 2012
15 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action dirigée par Madame [F] à l'encontre de la société CARIATIDE et de son assureur , la MAF Cette action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
3 mars 2011
son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ne l'étaient pas
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f6
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SARL [Localité 1]-Coiff appartient au groupe Provalliance qui exerce une activité de coiffure et activités accessoires, comme la parfumerie
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au titre de l'absence de preuve des préjudices correspondants aux manquements
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a61
20 juin 2016
20 juin 2016
Maître Z... soutient que l'acte de cession du fonds de commerce qu'il a rédigé comporte toutes les mentions obligatoires au titre de l'article L 141-1 du code de commerce, et qu'il n'avait pas l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b1
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des créances cédées au FCT', précisant qu'à compter de ce jour, conformément à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le recouvreur représentera seul et directement le FCT dans toutes les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de l’article R145-35 du code de commerce, elle précise qu’une canalisation de copropriété est en cause, que seul le bailleur, propriétaire peut agir à l’encontre de la copropriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4ca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officiellecomm
613723e6cd5801467740fa26
11 juin 2002
11 juin 2002
du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Haras de X...
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a4153
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1720 et 2288 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure
Source officiellePage 85 sur 762