Ainsi, le président et le rapporteur de la commission d'enquête se proposent-ils de faire usage de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose en son second alinéa   : «   (...)

[K] [Z] a cédé, aux termes d'un acte rédigé par Maître [S] [H], avocat, son fonds de commerce d'achat et vente d'articles de cadeaux, décoration à l'EURL DECOROP, créée par M.

[W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. SUR CE Il est constant que M.

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 223-22 du Code de commerce ; Par ailleurs, fondée sur des fautes commises dans la gestion et par abus de majorité qui seraient à l'origine d'une diminution

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

373-2-9 du Code civil la résidence alternée comme mode de garde de l'enfant après séparation des parents, sur le fondement du droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et du principe

, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution

L. 223-3 et R. 223-3 du même code.

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".

[F] [OH] (les consorts [OH]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L. 237-2 du code de commerce, 31, 56, 808 et 809 du code de procédure civile, 1147, 1382 (devenu

[T] la somme de 119 484, 40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; . Ordonné l'exécution provisoire ; .

de surendettement des particuliers en application de l'article L.711-3 du code de la consommation - renvoyé les parties à la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

450 du code de procédure civile.

X... : ce dernier ne justifie pas d'un intérêt personnel, ni d'ailleurs des éléments d'identité prescrits par l'article 18 1o du code de procédure civile local ; - L'offre de FINANCIÈRE OCEOR

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.