L. 113-1, L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est investie

221-1, 221-3, 132-72 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

L. 331-14. ". 3.

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article R.331-10 du code de la consommation ne sanctionne pas l'absence de motivation du recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Z... de présenter toute demande de prise en charge à la caisse ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;

816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal,

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

publié sur Internet ; que conformément aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de prendre en considération les conséquences économiques négatives,

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale

Giovanni SEMERARO 01/03/1960 CISTERNINO (BR) 331 Gaspare SENA 18/07/1972 MONTEROTONDO (RM) 332 Pierluigi SERRA 20/09/1965 GALATINA (LE) 333 Antonio SIANO 16/12/1965 CONDOVE (TO) 334 Michele SIRAVO 30/

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.