266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, l'a condamnée aux dépens et à payer les sommes de 1 000 euros à la société Marcadet Distribution, 9 000 euros à la société Profidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les

Ainsi, la sanction de la caducité de l'appel dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, comme prévu par l'article 954 du code de procédure civile

000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour privation de jouissance ; condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 1. 000, 00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

engagée sur le fondement de l'article L. 511-1-III du code des assurances ; que la SOCIETE LES COMPTOIRS DE L'OPTIQUE doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ; qu'

justice et l'équité commanderont ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Est Créteil une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Féral, premier vice-président, comme juge des référés.

L. 761-1 du code de justice administrative.