Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Bouygues Energies et Services, a, d'une part, annulé la procédure de dialogue

) d'annuler l'ordonnance n° 1102708 du 20 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Par la présente requête, la société Vago demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à Bordeaux Métropole de suspendre l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 18 novembre 2024, la société NETVLM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

des étrangers et du droit d'asile, violation de l'article L 554-1 du même code

Elles demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette procédure de passation. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2026, la société Gamida demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation partielle de la procédure de passation du marché en cause, d'enjoindre à l'office public de l'habitat 13 Habitat d'admettre

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure, y compris la décision rejetant ses offres. 2.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : La société Twin Jet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant notamment à la suspension de la procédure de passation du marché public de fourniture