a été fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute du jugement n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Le centre communal d’action sociale de La Garde a demandé au tribunal de supprimer, par application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, certains passages des écritures de Mme B....

Ils soutiennent que : - le jugement ne mentionne pas l'heure à laquelle l'instruction a été close, en méconnaissance des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, ni le caractère

ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne comporte pas l'analyse des moyens qu'elle a présentés

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives

3 UB du plan local d'urbanisme ; - le projet a été accordé en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 114-1 du même code.

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.