par l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 850 euros.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, le vendeur demande à la cour, au visa des articles articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L.622-22 du code de commerce, voir intervenir le liquidateur

si l'assuré est en liquidation judiciaire, par application des articles L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.

n° 87-45.593 : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même code applicable, que si le licenciement d'un

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Intelsoft.

L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

AVOCATS, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, suivie d'une période d'observation de deux mois en application de l'article L. 631-7 et L. 631-15 du code de commerce et désigné Maître

450 du code de procédure civile

[R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - condamner la SCI Ejca à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

SH L’ESPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 820 222 214, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9].

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas dans la présente