Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

et permanente de l'entreprise » ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail (nouveau), et de l'article 3.3.5.2

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

articles L. 4121-l et L. 4121-2 du code du travail ; que Mme P...

, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ; qu'aux termes de

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance selon laquelle M.

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

au motif qu'une erreur aurait été commise, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du code civil ; 4°/ que subsidiairement lorsque l'employeur prétend avoir commis une erreur en attribuant

L. 1232-4 et D. 1232-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, et en supposant que la cour d'appel ait pu valablement statuer sur la qualification de faute grave, la faute

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.