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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle

Page 85 sur 1162

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a0bdcdc6046d47fada3f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2024 qui détient et contrôle l'EURL LR, [Localité 1] au sens des articles L.223-1 et L.223-3 du Code du Commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc992a57405de331687

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

 272 euros, À titre subsidiaire, - condamner la société Cartelys Benelux à lui payer la somme de 220 272,98 euros sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil au titre de l'enrichissement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509018_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. ICARE LEAN, S.A.S. COGEPART 33c/S.A

6438f22ca942a604f5e9336d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile et à la SARL Carrosserie Saubion la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406305

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Y..., non comparant en premier instance, a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1992 par un tribunal de commerce qui, s'étant saisi d'office et l'ayant fait citer pour être entendu en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402122_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle ETGC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

du commerce, à lui payer la somme de 13.812.342 euros, sauf à parfaire, outre 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La CNAC a émis le 16 juin 2022 un avis défavorable au projet avec la faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575d9a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00168

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

X... et la société, la cour d'appel a violé les articles L. 223-18 et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que MM.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

/05 BT Chevreuse ne saurait non plus être analysée comme portant atteinte aux droits de la défense et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence

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