L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités

L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; 4°/ que concernant la parcelle

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

L. 2221-3 du code du travail, L. 911.1, L. 9113, L. 912.1 I, R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, dans le principe de liberté contractuelle, tel qu'il était apprécié par la Constitution

L. 2262-1 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble de l'accord collectif départemental du 12 février 1972 ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes

A la date de réception des travaux, le 18 septembre 2006, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de

[S] [Y] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/2056 (MI 25/2201).

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

de travail, M.

MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

867,71 € à titre de congés payés sur rappels de salaire ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la Convention Collective sur le fondement de l'article L 2262-12 du Code du Travail

[T] n'est pas fondé à invoquer une modification de l'économie de son contrat ; Attendu, en troisième lieu, qu'en application de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même