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15 795 résultats pour « article L. 232-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302418_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f795383a880008fd08ef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302237_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

mentionnés à l'article L. 2324-1.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Z... et la société Loto Thia font enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant nulles les inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce de

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TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

code de commerce lequel était disponible au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec mention du délai de contestation (1 mois) par tout intéressé, en ce compris la caution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a2b7cdc6046d472e6baa

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 2025779 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SELARL SEDRA, SELARL immatriculée au RCS de Laval

Source officielle
CA

3ème chambre famille

651e537ea81daa831884f55c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Suivant jugement du 13 septembre 2018, le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

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CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Comme l'a rappelé la jurisprudence citée par l'AMF, la décision de notification des griefs n'est pas susceptible du recours prévu à l'article L.621-30 du code monétaire et financier, dès lors que cette

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TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, l'article L.235-1 du Code de commerce dispose que seules les décisions qui comportent violation d'une disposition impérative du Livre II dudit code encourent la nullité.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00783

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 2142-1 du code du travail et l'article L. 2324-2 du même code, alors applicable ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, qui jouit de la même capacité civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00747

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

30 alinéa 2 du code de procédure civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes

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