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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf07126f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
'[N] ' [J] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole. L'acte a été délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile en l'absence du défendeur à l'adresse indiquée.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
3 décembre 2001
159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89461
22 mars 2007
22 mars 2007
de la décision querellée et à la condamnation de Maître Z..., ès-qualités, à lui verser la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'avis du Ministère
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit n'est donc pas annulé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783da8121050008662e8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] à payer à la SCP Ancel la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [F] aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
9 juin 2015
1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 313-36 du code de la consommation (ancien article L. 312-12) l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316278
4 septembre 2020
4 septembre 2020
impose la fermeture des restaurants, des débits de boissons et des commerces d'alimentation générale ouverts la nuit de 23 heures à 6 heures jusqu'au 30 septembre 2020 à 23 heures 59 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleChambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout
Source officielle4ème chambre
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
logements et des commerces et/ou activité en rez-de-chaussée sur les parcelles cadastrées 316 AC 391, 316 AC 392, 316 AC 427, 316 AC 733, 316 AC 734 situées 20 et 22 avenue Jean Jaurès à Moret-Loing-et-Orvanne
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
11 décembre 2008
11 décembre 2008
point de départ des intérêts fixé au 5 mars 2003 ; Qu'ils indiquent qu'ils n'ont pas eu l'information annuelle due aux cautions par application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0a6b63637c907b7c37
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-19 est déchu du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00979_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielleChambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code Civil, Vu LE PROTOCOLE D’ACCORD signé en continuation les 29, 30 et 31 mai 2023 entre la Société [17] et Madame [W] [Y] veuve [A] et LA [15] [Localité 23], Vu la radiation de LA SASU [17] en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110090
8 février 2017
8 février 2017
314 et 316 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder, dans les termes des articles 287 à 294 et 309 à 312 du même code, à l'examen de cette inscription, implicitement déclarée recevable
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Sur la disproportion de l'engagement de caution': En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L.343-4 du même code puis désormais l'article 2300
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622876
13 mai 1988
13 mai 1988
des recettes ; qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622878
13 mai 1988
13 mai 1988
des recettes ; qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la
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