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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile ; *

Source officielle

Page 85 sur 137

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TA

2ème Chambre

DTA_1902726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de proce'dure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de proce'dure civile, Sur la compétence :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence :   - Infirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[G] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Il est demandé à la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur la pertinence de la résiliation, il n'est pas sérieusement contesté, comme le tribunal mixte de commerce l'a rappelé, que la mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux dans le délai imparti n'a

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696696

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764c8

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Plemer Forever à payer à la société Idea la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Il soutient que ce plafond a vocation à jouer en l'absence de toute faute inexcusable établie à son encontre au sens de l'article L 5121-3 du code des transports défini comme 'un fait commis avec l'intention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f99cdc6046d47046b11

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] à verser à la société RA Expansion une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

Source officielle