janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes

[K] né le 13 MAI 2005 a été admis le 16 MAI 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 2] en date du 16 mai 2026 à 18 H 16 pris

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16

Y..., Z... et Da X... auprès de la société Devernois en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette juridiction a rendu sa décision le 13 octobre 1995 ; qu'en déclarant

L'article L. 312-1 du même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, la société, par lettre du 16 mars 1981, avait seulement informé M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 1996 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des