Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

L. 145-1, 2°, du code de commerce, qui est une disposition autonome de l'article L. 145-1 du code de commerce, étend le bénéfice du statut des baux commerciaux aux baux de terrains nus sur lesquels ont

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits

Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

14 et 1418 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'opposition à une injonction de payer, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article

L. 145-8 et L. 145-10 et L. 145-17 du Code de commerce ; 3 / que les règles légales relatives à la reprise des actes conclus au cours de la période de formation sont des règles de fond dont le respect

145 du code de procédure civile.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

X... n'avait pas eu lieu et que la demande de Maître Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du Code de commerce.

1382 du code civil.