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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0eca15bbe450008b2ce96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60c81a7b805de12b62a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021 Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
un prix de 258 € le m² et, pour l'évaluation de la partie restante, non bâtie, de 1000 m², un prix de 16 € le m² ; il souligne que la parcelle C n° [Cadastre 5] ne peut être considérée comme du terrain
Source officiellecr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201006_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleRéférés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 14 octobre 2024, décision dont elles ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] et [B] à titre personnel pour faute dans l'exercice de leur mission de liquidateurs : Cette action doit être appréciée à l'aune de l'article L 237-12 du code de commerce selon lequel : «'Le liquidateur
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a4
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
9 mai 2019
[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60355d26859414854c91f21e
6 mai 2016
6 mai 2016
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c486c0
9 février 2005
9 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93798
30 novembre 2016
30 novembre 2016
MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00365
24 mai 2023
24 mai 2023
[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.
Source officiellecomm
6137242acd58014677413195
30 novembre 2004
30 novembre 2004
du CIC du l'Union européenne ainsi qu'à la Banque générale du commerce (les banques), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ded
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X...a connu une nouvelle baisse pour s'établir, le 8 février 2012, à 232. 224, 64 euros ; Que par ordonnance du 22 avril 2013, le président du tribunal de commerce de Fréjus, statuant en référé à la
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (
Source officiellePage 85 sur 357