L'article 699 du Code de Procédure Civile est inapplicable en un tel cas, car il suppose qu'une partie soit condamnée aux dépens ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

des articles 805 et 910 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER

des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité

Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code

314-1 et 314-3 du Code pénal et l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; "alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis, si bien

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

de moyens de financement disponibles au sens de l'article L. 626-2 du code de commerce, dès lors que M.

o Met fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, o Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

En premier lieu, l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose que " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

les articles L 237-1 à L 234-14 du Code de commerce, Vu les articles 1382 et suivants et 1844-9 du Code civil, - dire M.