MACIF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ager et son assureur, la société Suisse assurance France, alors que le constructeur chargé de la reprise des désordres d'un ouvrage est, comme

A. 444-191 V du code du commerce.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [A],[I] [P] et [R] [B], lesquelles répondent aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile, que M.

David X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

Dore, demeurant ..., 3 / de Mme Catherine C..., demeurant 2, place Jean Sans Terre, appartement 410, 86000 Poitiers, 4 / de Mme Sylvie K..., demeurant ... 51, 86000 Poitiers, 5 / de Mme Corinne

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Selon l'article 411 du code de procédure civile 'le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure'.

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en relevant que le salarié ne pouvait sérieusement revendiquer les dispositions de la circulaire PERS 593 qui attire l'attention des chefs d'unité sur les situations

386, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du Code des douanes, 177 du traité de Rome ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à recours préjudiciel à la Cour

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Elle fait valoir que : - la requête qui méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune conclusion tendant à la

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».