Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner

L 620-1 du code de commerce, Confirmer le jugement attaqué, Condamner la BPCA à verser une somme de 3.000 euros à Me [J] et Me [V] ès-qualités par application des dispositions de l'article 700 du code

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

L. 641-1 II du code de commerce.

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt constate que la clause résolutoire

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Q..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce ; Attendu

L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. (...) ".

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 621-105 du Code de commerce, à interjeter appel contre l'ordonnance ayant statué sur l'admission d'une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844

pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats

de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux