Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69da24dfcdc6046d47de0157
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e47cc1cdc6046d47c424cb
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e47ce3cdc6046d47c426d9
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd1fdaf41a8356be5eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.643-9 du code de commerce ; - dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/27, 9h00 salle E ; - dit que cette mention vaut convocation des parties ; - ordonné les significations et
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08619cdc6046d47d23c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08627cdc6046d47d23d51
15 avril 2026
15 avril 2026
du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5720cdc6046d471671dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5757cdc6046d47167631
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69af6c42cdc6046d4717dc4f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleChambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00939
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... par requête du 25 janvier 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 640 5 du code de commerce ; 3°/ qu'une procédure de liquidation
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641
Source officiellePage 85 sur 690