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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du plan de sauvegarde, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Constater qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL opposant la BRED
Source officielleCabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
28 avril 2022
à la cour, au visa de l'article L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01618
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L6222-18, L. 6222-21, L. 3253-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa
Source officielle2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
606, 1345-5 du code civil, 145 et suivants du code de commerce, L622-14 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : constaté la résiliation
Source officielleTrib. de Commerce
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00003
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf1267ff
12 juillet 2022
12 juillet 2022
* Sur la demande de condamnation formée par l'URSSAF de Picardie: L'article L 641-13 du code de commerce dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L622-6 du code de commerce ; - invité le comité social et économique ou, en son absence, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, qui exercera les fonctions dévolues
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4de1cdc6046d477f5607
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est toutefois favorable au renouvellement de la période d'observation afin de susciter des offres de reprise et tenter de sauvegarder les 14 emplois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
L 626-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf4
27 février 2008
27 février 2008
de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 85 sur 140