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[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés