(Cass soc- 8 septembre 2021 n° 19-15.039) Or, en l'état, il résulte d'une part du mémoire déposé par M.

313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

N°17-26.156, Affaire CALI de la Cour de cassation - Ville de [Localité 12] NB : Pour mémoire, l'article L631-7 al 1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires qui souhaitent

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [Y] conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation en invoquant l'insuffisance des éléments de preuve

cas : - Condamner la Société Fill Up Media à verser à la Société OT'3 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.640-1 du code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » Aux termes de l'article

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, DÉFENDERESSES : SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL PERGOLESE INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 8]

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. » Il est constant que seule l’absence

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur le grief retenu au fondement de l'article L653-8 du du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

Sur la retenue de garantie Le demandeur, qui soutient que les 8 réserves ont été levées, n’en justifie pas.