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4 164 résultats pour « article L645-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

642fb57ecece1704f5747390

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

Source officielle

Page 85 sur 209

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32de5cdc6046d47a96479

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301aacdc6046d477130db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6592e110643f994e7f1d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il sollicite 3 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive outre une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116accdc6046d47a34b41

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL PROCESS COM [Adresse 1] SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D],

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c09744

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 1347-1 dudit code ajoute que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb42ccdc6046d47f57a58

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000594 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [Localité 1] [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L642-3 du Code de commerce - dire et juger que le Tribunal en validant l'offre de reprise des sociétés SOITEC et MBDA FRANCE en violation de l'article L642-3 du Code de commerce a commis un excès de

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CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503b8cdc6046d47054dd7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

répertoire général : 2024 001240 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS, [V], [W] prise en la pers sonne de Maître, [X] , [W] , [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503c4cdc6046d47054ed6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W] les maisons neuves, [Localité 1] non comparant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50683cdc6046d47058e20

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EXTASIA (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] non comparant

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50c22cdc6046d47062585

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000868 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [E], [H], [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c5066acdc6046d47058c58

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des articles L640-2 et L640-3 du Code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard d'une personne qui a exercé une activité commerciale après la cessation

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention

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TCOM

Procédures collectives

69eb624dcdc6046d47600522

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HORDC [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [S

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