D... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la durée du bail, il résulte de l'article L. 145-12 alinéa 1 du code de commerce que la durée du bail renouvelé, qui est un nouveau bail et non le prolongement

Sur la demande tendant à voir annuler le refus de renouvellement du bail Aux termes de l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

dispenser des soins aux assurés sociaux et au remboursement aux assurés sociaux concernés du trop perçu d'honoraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

L. 145 17 du code de commerce, ensemble l'article L. 145 14, alinéa 1, du même code ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il

qu'un manquement à une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la méconnaissance des articles

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

recevable et D'AVOIR ordonné une mesure d'expertise, afin de déterminer la valeur locative (arrêt du 24 juin 2009) et D'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à la valeur locative dans les termes des articles

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

I- Sur la demande d’une indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 6 mars 2026, Monsieur [R] [E] a assigné la société [L] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles L.145-41

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle

Par exploit du 10 octobre 2023, la société Conche a assigné la société Steinitz devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles L. 145-

Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable

- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.