En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 3.

The latter held, inter alia , that the refusal to let the applicant marry in prison clearly violated Article   12 of the Convention.

La Haute Autorité s’interroge sur l’étendue de ces dispositions alors que le I de l’article 18 -12 de la loi n’impose , dans son 3°, que la 3 déclaration de la « nature du lien entre la personne

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l'accomplissement des formalités préalables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir des dispositions dudit règlement ; qu'en l'espèce, l'article

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, s’agissant de l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Vallauris.

Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à

En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration

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Sur la saisine tardive Le conseil de Monsieur [Z] [M] fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation complète est au-delà tel que prévu par l'article L3211-12-1

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au cours de l'enquête parcellaire, ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été accomplies ; qu'il résulte de l'article

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juillet 2010 lui concédant une pension de réversion du chef de son époux décédé, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code

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l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et