191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 194, 197, 198, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

373 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575-6 du Code de procédure pénale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de

199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

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195 du décret du 27 novembre 1991 par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 9.

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de la personne mise en examen n'étant, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ; Sur le

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Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I. - Les communes peuvent, sur

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1593 du code civil, l'acquéreur devrait payer aux avocats de la cause l'émolument sur le prix de vente, en application de l'article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après

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Having regard to this outcome, it further ordered the applicant to pay legal costs and expenses, pursuant to Article 191, §2 of the CCP.

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Monsieur PACAUD, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur ALLARD, Conseiller, assesseur suppléant, et Madame WOLF, Conseiller, assesseur titulaire, désignés conformément aux dispositions de l'article