incombe au salarié, qui revendique le bénéfice d'une convention collective, de rapporter la preuve de son applicabilité à l'entreprise dont il fait partie, alors que, selon le moyen, d'une part, si la charge

Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 7 346,38 € * majorations de retard sauf à parfaire 152,00 € * cotisations patronales 4.677,00 € * cotisations ouvrières 2.517,38

grief à l'arrêt d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal

grief à l'arrêt d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal

organisation patronale représentative dans le secteur dont relève la société SHC est signataire de cet accord ou adhérente de l'une des organisations patronales signataires de cet accord, la cour d'appel

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Félice X... à quatre amendes contraventionnelles de 400 euros chacune pour contravention aux clauses de cahier des charges

titre des années 1992 à 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi du comité d'établissement : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de juger qu'aucun taux légal de contribution patronale

[H] - condamner in solidum des docteurs [K], [I], [N] à lui payer les sommes de * 2.886,78 € au titre des rémunérations * 55.868 € au titre de la pension de réversion * 1.540 € au titre des charges

: Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance.

, le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine a intérêt au maintien du jugement attaqué.

l'accord interprofessionnel régional Corse relatif à l'indemnité de trajet domicile-travail, signé le 30 juillet 2009 par les organisations syndicales salariées (CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO, UNSA et STC) et patronales

Il est prévu que la société utilisatrice remboursera la société sollicitée, sur présentation d'une facture mensuelle, des salaires, primes et avantages divers, des charges sociales patronales, indemnités

limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code et que sont exclues de la garantie les sommes suivantes : - les charges

apos;article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales

euros au titre des contributions patronales versées au titre des gratuites attribuées le 29 avril 2010, - 24 823 euros au titre des contributions patronales versées au regard d'actions gratuites attribuées

La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières

Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X...

société Orange a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle avait constaté, à la suite d'un contrôle de ses déclarations des années 2009 à 2012, qu'elle n'appliquait pas « les exonérations de cotisations patronales

Gérard Y... conservera son nom patrony-mique sans adjonction d'un autre patronyme Confirme le jugement pour le surplus en ses dispositions non contraires Laisse les dépens de l'instance d'appel à