Sur la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

option d'achat a ce vendeur, envers qui il n'est nullement démontré une quelconque obstruction, et a qui il ne saurait être reproché une prise de contact avec le crédit bailleur, lorsqu'il a pris conscience

Le 24 avril 2013, il modifiait à nouveau la clause bénéficiaire en désignant ses filles bénéficiaires à hauteur de 20% chacune et Madame [O] à hauteur de 60%.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Galloo, que plusieurs contrats contenant des clauses de non-concurrence identiques avaient été signés dès l'année 2003 au sein du groupe [...] ; qu'en retenant que la clause n'était pas conforme aux «

de non concurrence est nulle, Mme X... qui sollicite des dommages intérêts n'apporte la preuve ni de l'exécution de la clause ni de son préjudice.

aux bénéfices et précisant qu'il n'est pas autrement dérogé aux autres clauses et conditions du contrat, est signé par les sociétés Titanobel et Tokio marine.

    Au début du mois de décembre 1993, le requérant s'adressa à son directeur de conscience compétent, S., et lui demanda une aide pastorale.

en cassation de deux arrêts rendus les 30 juin et 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit: 1 / de Mme Louise Y..., veuve de Myrtil Z..., 2 / de Mme Annie-Claude

. ***** FAITS CONSTANTS MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon facture du 12 mars 2019, Madame [U] [F] a acheté auprès de la société Dia un véhicule d'occasion Mercedes classe C totalisant un

CLAUDE, A POSE UNE DEUXIEME QUESTION AINSI CONCUE : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ?

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement () ". 3.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique irrégulière en la forme et en tout cas mal fondée du chef du délit principal de destruction ou modification de monument naturel ou site classé

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

de la victime de sorte qu'aucun droit à indemnité n'entrerait dans son patrimoine de son vivant et ne pourrait être transmis à ses héritiers, et a ainsi reconnu que la souffrance morale liée à la conscience

Claude Y..., demeurant à Aix-en-Provence, avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cauvet Industrie, en cassation

employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Claude

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude