FROUIN, président Arrêt n° 858 FS-P+B Pourvoi n° K 16-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le jugement d'orientation a relevé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, réputée non écrite, mais n'a pas calculé la créance à l'aune de la sanction prononcée sur cette clause.

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Dominique FLEURIOT AU NOM

Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00471 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas RANDRIAMARO Me Christophe DEBRAY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

pénale inscrite au bail, Attendu que la demanderesse ne peut légalement exiger l’exécution de la clause pénale illégalement inscrite au bail souscrit le 05 novembre 2018, réputée non écrite ; que [Y]

Dès lors, elle justifie d'un intérêt personnel à agir en ce que pour poursuivre l'édification d'une piscine, elle a intérêt à ce que ne soit pas réputées non-écrites : - la disposition du règlement de

du règlement de copropriété soit réputée non écrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Cette lettre de voiture comporte, dans un encart n°17 intitulé « Transporteurs successifs », le nom de la société Batim.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparant et non excusé en première instance, pour lequel les premiers juges avaient précédemment refusé de répondre aux conclusions écrites de son conseil, présent à l'audience ; "aux motifs que Gustave

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

La clause doit être réputée non écrite et aucune déchéance du terme n'est donc acquise pour les deux prêts. 6. Les créances de la Banque CIC Est sont prescrites.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La clause de renonciation à contestation de surface figurant dans le bail devrait être réputée non-écrite dès lors qu'elle contrevient à l'obligation de délivrance du bailleur.

Toute clause contraire est réputée non écrite ".

[J] a fait assigner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le présent tribunal afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de dire abusives et réputées non écrites les clauses n°1 à 9 du contrat

[O] et le déclarer non fondé, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M.

Cette clause devra donc être réputée non écrite et inopposable à la liquidation judiciaire.