B, et d'autre part dans la prise en compte par l'administration d'un concubinage de celui-ci avec Mme A. 7.

X..., notaire, notamment pour amener une personne âgée de 84 ans à accomplir des actes de disposition sur des biens immobiliers ou de transferts de fonds, celui-ci a été l'objet de poursuites disciplinaires

suivant acte notarié du 24 novembre 1983, Madame LACROIX a acheté un terrain à TARNOS (40), Rue Emile Zola lieu dit Square, sur lequel a été édifiée une maison par la souscription solidaire par les concubins

tenu de l'état de santé de la concubine de M.

En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfète du Bas-Rhin ont reçu, le 17 mai 2021, la demande de naturalisation formée par la concubine de M. B.

Ces deux arrêtés lui ont été notifiés le 29 août 2022 à 15h55. M.

jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Martinique notifiée

Y... reconnaissait être hébergé à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage

[X] [F] [C], né le 20 février 1992 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion pris par M. le préfet de la Gironde le 10 août 2023, notifié le

concernant Monsieur [S] [Z] né le 15 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25/03/2026 et notifié

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ". 5.

permanente et qui notamment en met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ".

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.

permanente et qui notamment en met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ».

Après un contrôle de ressources et de situation, la caisse d’allocations familiales du Nord lui a, par une décision du 15 juin 2021, notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1 181,97 euros,

[M] [D] ont vécu en concubinage pendant plus de vingt ans. De leur union est issu un enfant, né le 31 décembre 2002.

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé.

La CAF de Maine-et-Loire fait valoir que Mme D a volontairement dissimulé à ses services sa situation de concubinage avec M.