les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [L] [P] le véhicule PEUGEOT 308 ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants [P] et [W] est exercée conjointement par [R] [N] et [D] [V] ; Rappelle que l’autorité parentale est

laquelle elle prend force de chose jugée ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 26 août 2019 ; Rappelle que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

« Il importe de rappeler que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des conjoints

que ceux-ci ont été dictés par la nécessité de s'occuper de l'enfant François, alors âgé de vingt-trois ans dont elle souligne dans ses écritures qu'il était à cette époque parfaitement en mesure de s'assumer

et courtiers de verser des fonds aux preneurs d'assurances ou à des tiers pour le compte de la CBL Insurance Europe Dac, placée en liquidation judiciaire ; le marché a été conclu par un groupement conjoint

le procès-verbal d’acceptation, - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux à compter de la mi-novembre 2023 et interdit à chacun des époux de troubler son conjoint

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), le gros oeuvre à la société RBTP, assurée par la compagnie Axa assurances ; que des désordres étant survenus, la SCI et la

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions" ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 : " Lorsque les conjoints

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ".

Il résulte de ces dispositions que les fonctions de chef de pilotage sont, par principe, assurées par le président du syndicat des pilotes de la station.

de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer