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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
[Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir
Pôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 33 pages) Numéro d'inscription
cr
61372699cd58014677426e45
19 septembre 2007
Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
1ère chambre civile A
6162677f12fe6a3e85a6c7a9
27 mars 2014
R.G : 12/04940 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 16 mai 2012 1ère chambre section 1 RG : 09/07537 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° 2019/ , 14 pages) Numéro d'inscription
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
de rappeler que le franchiseur n'est pas tenu de fournir au franchisé une étude du marché local ; Considérant en l'espèce que l'information donnée au franchisé comportait toutes les indications utiles
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603
19 octobre 2022
Française des jeux, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
[Z], qui a le même libellé que la marque française, a aussi effet sur le territoire français et vise aussi les services de restauration de sorte que la connaissance de l’une vaut tolérance à l’égard des
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
En effet, il est stipulé dans le contrat du 22 juin 2010, (p. 11) que ce contrat est consenti spécifiquement pour le point de vente dans lequel le franchisé exploitera le concept du franchiseur, que le
civ3
61372186cd580146773f47d9
27 novembre 1991
Marcel Francis A..., 2°) Mme Juliette Françoise A... née X..., demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux
6137267ccd58014677425f4b
27 mai 1998
C..., qui a bénéficié de l'entremise de Marcel G..., membre du conseil municipal; que faute d'avoir constaté que Gaston X... a été invité par Julien E...
Juge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f14a1
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5HT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
POLYNESIE FRANCAISE-TAHITI représentée par la SCP DELEFORGE-FRANCHI substituant Me Patrick DUCROCQ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTERVENANTE VOLONTAIRE APPELANTE INCIDENTE Madame Lise
civ1
613721ddcd580146773f845a
27 octobre 1993
Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624251
15 octobre 1986
Vu 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil 'Etat le 14 janvier 1982, sous le n° 39 415, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1982, présentés pour la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387
7 juillet 2021
Mais les contestations de la société Ploneour sont sans pertinence. En effet, le contrat de franchise est venu à terme le 10 avril 2018.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00933
5 septembre 2023
Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.
3ème Chbre Cab B5
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9 avril 2026
Le dispositif d'authentification forte n'exclut pas la fraude et l'absence de consentement.
Référés Civils
6698b080e6ed70c67f644a78
17 juillet 2024
[B] [S] Mme [O] [L] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [D] épouse [T] C / [X] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
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