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85 867 résultats pour « consentement du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 33 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e45

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162677f12fe6a3e85a6c7a9

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

R.G : 12/04940 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 16 mai 2012 1ère chambre section 1 RG : 09/07537 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° 2019/ , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6ca

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de rappeler que le franchiseur n'est pas tenu de fournir au franchisé une étude du marché local ; Considérant en l'espèce que l'information donnée au franchisé comportait toutes les indications utiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Française des jeux, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Z], qui a le même libellé que la marque française, a aussi effet sur le territoire français et vise aussi les services de restauration de sorte que la connaissance de l’une vaut tolérance à l’égard des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

En effet, il est stipulé dans le contrat du 22 juin 2010, (p. 11) que ce contrat est consenti spécifiquement pour le point de vente dans lequel le franchisé exploitera le concept du franchiseur, que le

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f47d9

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Marcel Francis A..., 2°) Mme Juliette Françoise A... née X..., demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

C..., qui a bénéficié de l'entremise de Marcel G..., membre du conseil municipal; que faute d'avoir constaté que Gaston X... a été invité par Julien E...

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad50ddb7789268f14a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5HT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a691

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

POLYNESIE FRANCAISE-TAHITI représentée par la SCP DELEFORGE-FRANCHI substituant Me Patrick DUCROCQ, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTERVENANTE VOLONTAIRE APPELANTE INCIDENTE Madame Lise

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f845a

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Vu 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil 'Etat le 14 janvier 1982, sous le n° 39 415, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1982, présentés pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mais les contestations de la société Ploneour sont sans pertinence. En effet, le contrat de franchise est venu à terme le 10 avril 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00933

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dispositif d'authentification forte n'exclut pas la fraude et l'absence de consentement.

Source officielle
CA

Référés Civils

6698b080e6ed70c67f644a78

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[B] [S] Mme [O] [L] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [D] épouse [T] C / [X] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle

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