de crédit-bail en cours et de prêt que la débitrice avait antérieurement conclus avec la société Compagnie générale de location d'équipements (société CGL) et le Crédit général industriel (CGI); que la

X... a donné en location à M. Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M.

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

une obligation de rachat à la charge de la société Man s'il était mis fin par anticipation au contrat de location conclu le 24 juillet 1981 par la société Cogesat et l'imprimeur ; qu'à la même date pour

François X... un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les sociétés Via assurances vie et Abeille Paix Vie-Groupe Victoire ont assigné M. ou

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre

clause résolutoire ;Constater de plein droit la résiliation du bail ; Ordonner l'expulsion de M.

de bail souscrit par M.

de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat ayant pris effet le 1er novembre 2017, M. [T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire par application de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement».

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 1er novembre 2025.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers et charges, - ordonner l'expulsion

LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de

selon eux non autorisée du local à la SAS CAB, il y a lieu de constater en premier lieu que la matérialité de la sous-location n'est pas contestée par le locataire principal M.

[V] [D], demeurant [Adresse 3] comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 juin 2022, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat