[K] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de délégation partage, alors « que le ministère public qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à

Y... argue de la bonne foi pour contester sa culpabilité et vise dans ses conclusions la jurisprudence de la cour de cassation et l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il

Lyonnaise de banque ; Attendu que la société Alexander et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clarté d'un écrit

l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application ; 2 / que d'autre part, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits

qu'elle avait également constaté que l'avocat désigné pour assister Mme [X] n'était pas présent à l'audience, retenir la cause et statuer au fond, alors qu'elle ne pouvait être saisie des conclusions écrites

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre

, qui doit être complété par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M.

et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit

cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut renoncer à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence et en conséquence au paiement de sa contrepartie financière en prévenant le salarié par écrit

condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait

mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit

Vitse, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, et les conclusions écrites de M.

En statuant ainsi, alors que ladite clause n'avait pas été antérieurement déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire et que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande en ce sens,

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

intervenant dans le délai imparti par la convention collective ; que le salarié faisait valoir à cet égard dans ses conclusions que l'employeur ne pouvait renoncer à la clause de non-concurrence qu'à

ou d'un accord collectif de travail en raison notamment d'une fusion oblige le nouvel employeur à engager une nouvelle négociation, ladite convention ou ledit accord continuant par ailleurs de produire

ne prévoit pas, dénaturé les termes clairs du contrat, refusé de s'expliquer sur le moyen développé ; qu'en effet, comme elles en ont la possibilité, les parties signataires de la convention ont entendu

L'entretien est confirmé par un écrit de l'employeur exprimant ses mises en garde en cas de persistance de cette situation et précisant s'il y a lieu les mesures prises pour y porter remède.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1994) d'avoir décidé que la convention