Les dossiers des demandes présentées au directeur régional de la santé et de l'assistance par les établissements privés en vue de passer des conventions dans les conditions de l'article qui précède doivent comprendre :

Article 45-9

—

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 2

—

Les modalités de ce soutien sont précisées par convention.

Article ANNEXE 1

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article 10

—

Les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en quantité de gaz à effet de serre émis sont utilisés dans la détermination de l'indicateur Icénergie et pris par convention égaux à :

Article ANNEXE 1

—

Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Article L759-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code de l'éducation

Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code de l'éducation

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

Article L1237-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.

Article L302-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.

Article D445-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Article D445-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

Article R3417-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

Code de la défense

La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article D1334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Code de la défense

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Article 2

—

-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.

Article A444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.

Article R4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.

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