Le 20 août 2015, il a été conclu entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée le 9 septembre 2015. 3.

qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation sur un poste de garde vestiaire en régime continu jusqu'à sa mise en dispense d'activité, le 1er août 1989, en application de la convention

attaqué (Amiens, 10 juin 1997), que la Banque Indosuez (la banque) a, par acte du 15 septembre 1988, consenti un prêt à la société Somari pour une durée de cinq ans, comportant le paiement d'intérêts mensuels

du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

société à responsabilité limitée (SARL) CBC Chromage Brizard Charvet par contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'agent de fabrication, niveau 1, coefficient 155 de la convention

de licenciement et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année précédent le licenciement

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de clerc d'avocat avec un salaire mensuel brut de 2 575,65€. Elle a été en arrêt de travail à partir du 11 juillet 2019.

Par des avenants à son contrat de travail des 4 juillet 2016 et 1er mars 2017, la salariée a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.

[W] et Mme [M] [W], enfants issus du mariage, en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, subsidiairement, en diminution de celle-ci ou, très subsidiairement, en sa conversion

la convention collective [8].

) situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 647,33 euros, hors charges.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en annulation de la sanction et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective

[P] [F] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 709,89 euros et d’une provision pour charges de 52,53 euros.

salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2., lui est inopposable et condamné la société à lui payer un rappel de salaire mensuel

n'a droit à un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel

€ payable en une échéance mensuelle 233,20 € et dix échéances mensuelles de 932,76 €, se réfère au devis DE00019143 accepté le 17 février 2022 et à un bon de livraison n°BL00005598 daté du 18 février

X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des conventions aux termes desquelles la société L'Estelan (la société), qui exploite à Rognes un établissement de retraite pour personnes âgées

dissimulation, que s'il y a doute à ce sujet, résultant notamment de l'absence de lien nécessaire entre la vente d'immeuble et l'acte secret susceptible d'avoir par ailleurs une cause licite dans une autre convention

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention

154 francs par mois, soit plus de 1 597 848 francs par an) était "manifestement disproportionnée avec l'emploi", d'autant que le gérant de la société soi-disant employeur ne percevait qu'un salaire mensuel