[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] à lui payer la somme de 370 717,43 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11% à compter de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation annuelle

cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet de mesures d'exécution, en particulier d'une mesure de conversion

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite, et de prononcer l'irrecevabilité du recours, alors : « 1°

le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers, et ayant précisé, en conséquence, que la Convention ne garantissait ni le droit à la « vengeance privée », ni l'actio popularis (CEDH, arrêt

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention

un certificat de non-contestation de la conversion de la saisie-conservatoire.

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin par l'exercice de toute action

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention

d'exclusion de la communauté, au nombre des biens « apportés » par l'époux, des actions de la société Home de [Localité 7] donnant vocation, lors de la dissolution, à l'attribution en toute propriété

un procès-verbal de conciliation totale constatant que la salariée accepte le règlement de la somme de 15 000 francs "à titre transactionnel" et que les parties se désistent de "toutes instances et actions

X... et Y... ont vendu les actions qu'ils détenaient dans la société Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de

Franck Y... et Simon Z... pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

avait versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe était contraire aux stipulations de la convention

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the

ayant été reconnue, le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action

[B] et [X], en qualité de gérants de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que MM.

pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 16 de la loi du 10 mars 1927, 10 de la Convention