, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant

La Selarl les Notaires de l'Horloge demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel ; - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur le sort de la somme de 10 000 euros actuellement

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit logement. Faits et procédure 2.

et séquestration, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour violences aggravées, détention d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ 227 Rôle N° RG 23/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZJ S.A.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

O... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que son activité n'est pas une activité de trafic de cartes Vigik aux fins de commettre un cambriolage et que l'un des co-mis en examen, qui exerce la même

de Me ODENT, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...Marcel, - Y...Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel

conclusions d'appel.

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [X], a interjeté appel du jugement. M.

X... soutenait être l'auteur du dessin représentant le modèle de la lentille 740 P, fait admis par la cour d'appel, et que la société Pharmacia avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans

Juger la prescription extinctive acquise en ce qui concerne l'éventuelle copie exécutoire de l'acte Notarié de Maître [K] du 10 octobre 2008 aucune procédure n'ayant jamais été engagée contre le débiteur

exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI Copie certifiée delivrée à : SA BNP [B] (LRAR), M.

Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.416),

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BASMAISON SUD , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBD N° : 1 Assignation du : 22 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ann, contre l'arrêt n° 65 de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 21 avril 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés l'un et l'autre