Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des malfaçons constatées dans la construction d'un immeuble dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à la société "La Générale du bâtiment"

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître

La société SRK Immobilier sera déboutée de ses demandes de ce chef dirigées à l'encontre de la société ROCHATIC. - perte de loyers.

violation des articles R. 10, R. 23 et R. 27 du Code de la route, des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur l'humidité des volumes dépourvus d'orifice d'aération et que l'apparence de la malfaçon devait donc bien être admise et qu'il en était de même des défauts de nivellement des sols des vides sanitaires

accomplir, qui incombait au maître d'ouvrage délégué dès le début de sa mission, consistait à établir les limites exactes du terrain devant accueillir le projet de construction dont la première tranche

30 novembre 1994), que la société civile immobilière clinique Les Mimosas (SCI) a, par contrat du 22 septembre 1987, confié en vue de l'agrandissement d'une clinique, une mission de délégation de maîtrise

de justification de diligences accomplies depuis cette date, quand par suite dudit appel la société Axima et la société Zurich n'avaient plus la maîtrise du déroulement de la procédure devant la juridiction

les transports routiers, à 3 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut

CGT, 4 / du Groupement autonome de la défense du travail, 5 / du syndicat FO des Trois Suisses France Y..., 6 / de l'Union locale interprofessionnelle des syndicats des cadres d'agents de maîtrise

, bien que dans les conclusions soumises à la cour d'appel, il ait fait valoir que les conditions de son activité, de nature de sa mission interdisaient de lui reconnaître la qualité d'agent de maîtrise

principe du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, - déclarer irrecevables les demandes présentées par les époux X..., Sur le fond, - confirmer le jugement déféré, Vu le défaut

de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa demande en paiement de rappel de salaire soit en tant que cadre comme directrice de magasin, soit sur la base de la qualification d'agent de maîtrise, catégorie C chef de rayon, alors, selon le

coups et blessures volontaires à agents de la force publique ; " aux motifs que " légitimement soucieux d'empêcher de la part de X... tout geste dangereux ou inconsidéré, (les policiers) l'ont... maîtrisé

et la responsabilité" des opérations dites de "transport" qui concernent la quantité de béton à transporter, la fixation des points de chargement, déchargement et délais qui relèvent seules de la maîtrise

est imputable à la seule faute du maître d’ouvrage et de son assistant à la maîtrise d’ouvrage, qui ne l’a pas alerté sur les conséquences de sa décision ; le maître d’ouvrage a également commis une faute

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise

d'ouvrage était la société Natiocrédimurs, Mme X... figurait au contrat comme maître d'ouvrage mandaté ; que le contrat était d'ailleurs signé par la société X... en qualité de maître de l'ouvrage ; qu'en