procédure, a mis fin à l'instance, de s'emparer de toute l'affaire et de statuer à la fois sur le jugement et sur le fond, s'ils estiment qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

d'appel d'avoir refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si même le débiteur a été condamné aux termes d'une décision de justice devenue ultérieurement définitive

à verser à Mme A... une somme de 30 000 francs en réparation de son préjudice moral ; qu'en la déboutant finalement de son action et en la privant du bénéfice de cette indemnité, qui lui était définitivement

d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal et, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement définitif

d'effectuer dans son nouvel emploi les tâches définies dans l'emploi qu'il a quitté; que le fait que le salarié ait effectué pendant quatre ans une ancienne tâche n'implique pas qu'il l'ait acceptée définitivement

décision de la caisse était motivée par l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42, de sorte que, même devenue définitive

Projects fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société GSI immobilier, à payer des dommages-intérêts au syndicat et de dire que, dans leurs rapports, elles devront supporter en définitive

revenu de l'avant-dernière année puis sont régularisées lorsque le revenu de l'année considérée est connu ; qu'en estimant que jusqu'au 31 décembre 2008 ces cotisations étaient appelées de façon définitive

Veritas et Les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt attaqué de les condamner au paiement de diverses sommes au profit de la société Crédit immobilier des Alpes et de leur imputer la charge définitive

24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention était susceptible d'appel, et que n'ayant pas fait l'objet d'un appel régulier ladite ordonnance, devenue définitive

Statuant sur le pourvoi formé par : - TABAK Galip, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 août 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire définitif

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a donné un avis favorable à une extradition, sans constater comment la décision invoquée par l'Etat requérant avait un caractère définitif

mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive était devenue définitive

pour non-transfert de carte grise et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, faits commis les 26 novembre 1981 et 9 avril 1983, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 1990, devenu définitif

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement